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Une histoire d'assurance


Loi de consommation dite « loi Hamon » et Actions de groupe

Loi de consommation dite « loi  Hamon » et Actions de groupe

tribunal

Un décret (n°2014-1081) relatif  à la loi de la consommation, dite « loi Hamon » avec l’action de groupe a été publié le 26 septembre 2014.

Depuis le 1er octobre 2014  ce nouveau dispositif est entré en vigueur.

Ce dispositif, permet aux associations de défense des consommateurs d’agir devant une juridiction afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels causés par un même professionnel et subis par un groupe de consommateurs.

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