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Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre, en cas de litige, à tout consommateur d’accéder gratuitement à une médiation.
Ils sont concernés par ce dispositif, tous les professionnels qui exercent des activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et tous les secteurs auprès des particuliers, à l’exclusion des services d’intérêt général non économiques, de l’enseignement supérieur et des services de santé.
En application de l’article L. 616-1, le professionnel doit communiquer au consommateur :
– les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,
– afficher les informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
– Il doit mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
