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Une histoire d'assurance

A partir de 01 Juin 2017, la législation évolue pour l’exercice du métier d’artisan !

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Welding carLe « Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 » met en place l’obligation générale de qualification professionnelle par métier,  pour les professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 .

Ainsi, depuis le 1er juin 2017, pour pouvoir l’exercer certains métiers d’artisan il est nécessaire d’avoir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée. 

Le professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d’activité relevant de l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est soumis à la même obligation de qualification professionnelle exigée par métier.

Donc, le ressortissant d’un Etat membre pour exercer le métier ou la partie d’activité en question, doit pouvoir fournir un certificat reconnu par l’Etat ou jugé pleinement valable, ou la justification de l’exercice, à temps plein pendant une certaine période, selon les conditions et les métiers https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-767/jo/article_5.

Lorsqu’il ne remplit pas les conditions prévues, le ressortissant d’un Etat, membre qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier d’artisan (relevant de l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou une partie de ces activités) doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente. (selon les modalités prévues à l’article 3-2 du Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017) .

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