Blog d'actualité – Assurances VIGREUX-SEREMET

Une histoire d'assurance

Le Dirigeant et sa responsabilité…

Le Dirigeant et sa responsabilité…

Les nouvelles normes et réglementation européenne, toujours plus contraignantes et exigeantes…les risques pour les chefs d’entreprise ?

fote1

Chaque jour, à quelques centaines de nouvelles lois, promulgations, modifications et autres textes deviennent obligatoires et changent notre cadre juridique.

« Nul n’est sensé ignorer la Loi »

Contrairement ce que certaines personnes pensent, la responsabilité du gérant ne se limite pas au montant de son apport même s’il s’agit d’une société des capitaux (SAS, SARL, SA…)

En cas de mise en cause, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable sur son patrimoine propre.

Les nouveaux risques dits « psychosociaux », liés au stress, aux violences externes, les violences internes (conflits, brimades, harcèlement moral ou sexuel…), l’épuisement professionnel (ou burn-out), les suicides au travail, sont introduits aujourd’hui dans le champ de la responsabilité du dirigeant.

Ne prendre aucune mesure pour préserver la santé mentale des salariés peut être considéré comme une faute.

Les Obligations de l’employeur.

Art. L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Tout employeur, d’un ou plusieurs salariés, doit établir un Document Unique (D.U) d’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et mettre en œuvre les mesures actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, et des actions d’information et de formation…

Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.**

**(LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 20 )

La Faute inexcusable

L’employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur le salarié victime a le droit à la réparation intégrale des préjudices.

Le suicide d’un salarié, peut être considéré comme une faute inexcusable de l’employeur.

(Cour de cassation 19 septembre 2013 n°12-22156 – Cas Renault)

 foto2

Exemples de mise en cause du Dirigeant !

  • Dans une décision du 30 juin 2011, la Cour d’Appel de Paris considère que l’employeur a commis une faute inexcusable suite à l’accident cardiaque d’un salarié en surcharge prolongée de travail.

 

  • A la suite de la chute d’une serveuse de restaurant, la faute inexcusable d’un chef d’entreprise est retenue car il n’a pas pu prouver, en l’absence d’établissement de document unique, que le sol était désinfecté et surtout dégraissé régulièrement.

 

  • Le dirigeant a été́ mis en examen car un de ses sous-traitants avait eu recours à des travailleurs clandestins. (les frais de défense se sont élevés à 10.000 €)

Les commentaires sont fermés.