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Une histoire d'assurance

Les nouveaux champs de bataille pour les Actions de groupe…

L’Assemblée nationale a adopté 1re lecture, par 311 voix contre 241, le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé. (projet porté par Ministre Marisol Touraine)

Ce nouveau projet de loi de Santé, prévoit une action de groupe pour les personnes ayant subi des dommages corporels liés à un produit de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques, etc.) qu’ils puissent intenter dans une seule procédure les demandes de réparation des préjudices.

(les 459 associations du secteur de la santé pourraient rapidement entrer en jeu…)

 

« Art. L. 1143-1. – Une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1, ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits, à leurs obligations légales ou contractuelles. L’action n’est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l’un des produits mentionnés au même II.

 

« L’action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé. »

A suivre….

loidesante

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