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Une histoire d'assurance

La réglementation évolue et la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit de nouveaux droits et obligations …

La réglementation évolue et la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit de nouveaux droits et obligations …

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Zoom sur deux nouvelles obligations de la loi ALur

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou loi Alur réforme en profondeur les relations entre locataires et propriétaires.

Elle prévoit notamment un changement concernant l’assurance habitation pour les copropriétaires et une modification relative aux délais de restitution du dépôt de garantie.

L’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires

L’article 58 de la loi Alur, d’application immédiate, oblige chaque copropriétaire à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant.

Cette nouvelle obligation d’assurance ne concerne pas les propriétaires de maison individuelle et les propriétaires d’immeuble.

Les contrats Allianz Habitation pour les copropriétaires occupants, et Allianz Habitation «Spécial Investisseur» réservé aux copropriétaires non occupants d’un appartement ou d’un loft, offrent des garanties permettant de répondre à la loi Alur.

La restitution du dépôt de garantie limitée à 1 ou 2 mois

Vous quittez votre logement. Le propriétaire ou bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie, plus communément appelé « caution », versé à la signature du bail. Et s’il tarde à vous rembourser ?

En cas de litige, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur du 24 mars 2014 vient clarifier les délais…

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail :

  • Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
  • Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

–  1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,

2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.

Cas particulier : si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

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