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Une histoire d'assurance

Loi de consommation dite « loi Hamon » et Actions de groupe

Loi de consommation dite « loi  Hamon » et Actions de groupe

tribunal

Un décret (n°2014-1081) relatif  à la loi de la consommation, dite « loi Hamon » avec l’action de groupe a été publié le 26 septembre 2014.

Depuis le 1er octobre 2014  ce nouveau dispositif est entré en vigueur.

Ce dispositif, permet aux associations de défense des consommateurs d’agir devant une juridiction afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels causés par un même professionnel et subis par un groupe de consommateurs.

L’action de groupe ne concerne que les personnes physiques consommateurs.

A ce jour, les seules 16 associations de défense des consommateurs agréées et représentatives disposent du droit d’agir devant une juridiction civile au nom d’un groupe de consommateurs.

Pour cela, il suffit de réunir deux consommateurs insatisfaits.

Pour l’instant les actions de groupe étaient limitées aux préjudices « matériels » et  aux domaines de la « consommation » et de la « concurrence ».

Les consommateurs et « action de groupe »

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Quel impact sur les entreprises

Risque pour l’image de l’entreprise

En principe, une fois le jugement condamnant le professionnel devenu définitif, des mesures de publicité sont alors mises en œuvre pour informer les consommateurs de leurs droits.

En pratique, les associations de consommateurs publient sur leur site internet des communiqués de presse sur les actions de groupe engagées qui présentent les entreprises concernées comme coupables, avant même que cette question soit débattue devant un juge.

Perte pécuniaires financières

Exemple : Foncia confronté à la première action de groupe, de UFC qui demande 44 M €, dont 8 M € à titre de provision sur un préjudice à valoir de 317 000 personnes du groupe.

En revanche, le nombre exact parmi ces 317 000 personnes, concernées par le jugement et qui vont se constituer in fine dans le groupe, reste inconnu.

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