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Une histoire d'assurance

Loi de Consommation, dite « Loi Hamon » : ce qui change dans le quotidien des consommateurs

La loi Consommation ou « loi Hamon » du 17 mars 2014 propose une série de mesures destinées à renforcer le pouvoir et la protection du consommateur. Tour d’horizon des dispositions clés. face

Les impacts côté vie quotidienne

L’action de groupe pour les litiges du quotidien Les consommateurs lésés suite à l’achat d’un bien ou d’un service pourront bientôt obtenir réparation des préjudices matériels subis (produit défectueux, facturation abusive, pratique anticoncurrentielles…) en passant par une association de consommateurs agréée au niveau national. Cette voie de recours collectif regroupera en une seule procédure les demandes de réparation des victimes d’un même professionnel et agira en justice. Si le professionnel est reconnu coupable, il devra réparer le préjudice subi et informer les clients qui ne se sont pas encore manifestés mais éligibles à l’indemnisation. Les domaines de la santé et de l’environnement sont exclus de cette mesure (pour l’instant).
Des lunettes moins chères Les prescriptions médicales de verres correcteurs devront désormais indiquer l’écart pupillaire du patient. Cette mesure vise à favoriser la vente en ligne de lunettes et renforcer la concurrence. Baisse de prix attendue : 25%. (Entrée en vigueur de cette disposition 6 mois après la promulgation de la loi). Des produits de santé plus facilement accessibles Plus besoin d’aller en pharmacie pour acheter un test de grossesse ou dans un magasin d’optique pour se procurer des produits d’entretien pour lentilles. Ces produits sont désormais distribués en grandes surfaces. Objectif de cette mesure : faire chuter les prix de vente ! Des frais « allégés » au quotidien pour avantager le consommateur

  • Les tarifs des parkings seront facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure. (A partir du 1er juillet 2015).
  • Les frais de transfert de dossier (facturés actuellement entre 50 à 200 €) lors d’un changement d’auto-école, seront supprimés. (En attente de décret d’application).
  • Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de prélèvement bancaire sont supprimés.

Des produits garantis 2 ans La garantie légale sur les produits (biens mobiliers) passe de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. (Entrée en vigueur : 2 ans à compter de la publication de la loi). Une information plus « transparente » Pour que le consommateur achète en toute connaissance de cause, la loi prévoit une information claire sur les produits :

  • Les plats entièrement cuisinés sur place proposés dans les cartes et menus des restaurants devront obligatoirement indiquer la mention « fait maison ». (En attente de décret d’application).
  • L’appellation indication géographique protégée (IGP), réservée jusqu’à présent aux produits alimentaires (exemple AOC) est étendue aux produits manufacturés et artisanaux non alimentaires. (Application par Décret en Conseil d’Etat).

Une meilleure protection des achats sur internet Si vous effectuez une commande en ligne, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours – contre 7 auparavant – et d’un délai de livraison de 30 jours maximum à compter de la date de commande. Si vous changez d’avis, vous pourrez vous faire rembourser dans un délai de 14 jours maximum. Pour lutter contre la vente forcée, la loi interdit par ailleurs les cases pré-cochées offrant des services optionnels. (Application aux contrats conclus après le 13 juin 2014). Non au démarchage abusif Si vous ne souhaitez plus être dérangé par de la prospection commerciale par téléphone vous pourrez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Parallèlement, les professionnels ne pourront plus utiliser un numéro masqué. (En attente de décret d’application). Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, d’autres entreront en vigueur après des décrets d’application. La loi s’appliquera donc progressivement d’ici 2016.

Les impacts côté assurances

Des conditions de résiliation des contrats d’assurance assouplies Les consommateurs pourront résilier leurs contrats d’assurance auto ou multirisques habitation à tout moment – et non plus à la date anniversaire comme actuellement -, à condition qu’ils aient souscrit leur contrat depuis au moins un an. Le décret relatif au droit pour l’assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain.  

Impacts de la loi Hamon sur l’assurance automobile

Réparation de votre véhicule en cas de sinistre auto

  • Désormais : vous êtes informé par votre assureur que vous disposez du libre choix du garagiste pour faire réparer votre automobile, en cas de sinistre garanti par votre contrat. Cette information vous est donnée dans votre contrat, chaque année sur votre avis d’échéance, et au moment de votre déclaration de sinistre.

Résiliation de votre contrat d’assurance auto

  • La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
  • Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an,vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015.

Impacts de la loi Hamon sur l’assurance habitation

  • La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
  • Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an,vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015.

Le nouvel assureur doit obligatoirement :

  • réaliser pour l’assuré les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur
  • veiller ainsi à la permanence de la couverture d’assurance entre l’ancien contrat et le nouveau contrat.

Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat d’assurance pour qu’il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.

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